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ARRÊTÉ du 16 mars 2015

portant homologation de la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne)

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Arrêté imposant des mesures de sécurité incendie dans une installation nucléaire

Résumé. Une entreprise doit mettre de l'argent de côté pour des travaux qui rendront sa centrale nucléaire plus sûre contre les incendies.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 596-18 (Approbation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 3,

Arrête :

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Sécurisation d'une installation nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire impose à une entreprise de mettre de l'argent de côté pour des travaux qui rendront son installation plus sûre contre les incendies.

La décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne), est homologuée.

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Publication d'une décision sur la sûreté nucléaire

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2015 publie une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire qui oblige une entreprise à payer pour des travaux visant à réduire les risques d'incendie dans une installation nucléaire.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation de financement pour la sécurité incendie dans les centrales nucléaires

Résumé. Une entreprise doit économiser pour des travaux qui rendent une centrale nucléaire plus sûre contre les incendies.

Fait le 16 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

ARRÊTÉ du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe