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Arrêté du 16 mars 2021

autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Déplacement d'un office notarial au sein d'une même région

Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau dans une autre ville de la même région avec l'accord des autorités.

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Autorisation de transfert d'un office de notaire

Résumé. Un notaire obtient l'autorisation de déplacer son office d'une ville à une autre dans la même région.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme MONTIER (Caroline, Marie, Anne), épouse GRATIEN, de la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) à la résidence de Montville (Seine-Maritime), est autorisé.

Arrêté du 16 mars 2021