Arrêté du 16 novembre 1992

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles

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et

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ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-16 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance