Arrêté du 16 novembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé à compter de 2005 à 30 %.

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Le taux mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé à compter de 2005 à 30 %.

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