Arrêté du 16 novembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 1999

Art. 6

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Modification des conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel

Résumé. Les règles pour obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1999Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 6

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