Arrêté du 16 novembre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2013

Art. 4

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Certification obligatoire des détecteurs de fumée

Résumé. Les détecteurs de fumée doivent être certifiés par un organisme indépendant pour garantir leur conformité aux normes en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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