Arrêté du 16 novembre 2022

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa parution

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance