Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge maximal des voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent avoir moins de sept ans, sauf pour les véhicules de collection.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-6 (Caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 (Conditions pour les voitures de transport avec chauffeur) relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'âge pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des directrices pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directrices des mobilités routières et de la concurrence doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2023

Arrêté du 16 novembre 2023
Article 1
Article 2