Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'âge pour les voitures de transport avec chauffeur
Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf pour les véhicules de collection.
A modifié les dispositions suivantes :