Arrêté du 16 novembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'âge pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance