Arrêté du 16 octobre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et de ses annexes sont étendues, pour la campagne 1998-1999, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et de ses annexes sont étendues, pour la campagne 1998-1999, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Historique des versions

Source : Légifrance