Arrêté du 16 octobre 1998

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en points entiers » sont supprimés.

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en points entiers » sont supprimés.

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