Arrêté du 16 octobre 2006

Article 5

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Article 5

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Titre de séjour en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2007

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Titre de séjour en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2007

Source : Légifrance