Arrêté du 16 octobre 2006

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur la certification des diagnostics énergétiques

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles de certification des diagnostics de performance énergétique dans le bâtiment.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance