Abrogé par Arrêté du 6 juin 2018 - art. 3 (V)
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règles pour les installations de tri de déchets non dangereux
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.