Abrogé par Arrêté du 6 juin 2018 - art. 3 (V)
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Règles supplémentaires pour les installations classées
Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.