Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. modifié fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5 (Modalités d'organisation de l'entretien professionnel)Art. 5Modalités d'organisation de l'entretien professionnelL'article précise comment organiser l'entretien professionnel des fonctionnaires et comment évaluer leur performance., 9 (Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique)Art. 9Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publiqueLes réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires sont décidées par le chef de service, en tenant compte des propositions des supérieurs hiérarchiques. et 10 (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires)Art. 10Ajustement de la durée de service des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent avoir des ajustements de durée de service pour passer à un échelon supérieur, selon leur performance professionnelle. ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement, et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012,
Arrête :