JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les règles de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques sont mises à jour, avec des restrictions sur le conseil et des délais pour lever les suspensions.
Les suspensions et écarts liés à des exigences modifiées ou supprimées par un nouvel arrêté doivent être réexaminés et levés par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.
Une entreprise peut demander une certification pour plusieurs activités liées aux produits phytopharmaceutiques, mais elle ne peut pas conseiller sur leur utilisation si elle vend ou applique ces produits.
L'article a été simplifié en supprimant la mention de publication au Journal officiel, probablement car cette information est désormais implicite ou gérée ailleurs.
La précision des activités de conseil en produits phytopharmaceutiques a été clarifiée et élargie, avec l'ajout de nouvelles catégories d'activités telles que le traitement de semence en unité mobile et la distribution de produits à différents types d'utilisateurs.
La modification supprime la distinction entre les conseils stratégiques et spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques, simplifiant ainsi les exigences de certification.
La certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques est simplifiée en supprimant l'exigence de conseils à la fois stratégiques et spécifiques, tout en conservant les autres conditions.
Ajout d'une procédure pour les entreprises agréées souhaitant exercer une nouvelle activité, nécessitant un agrément provisoire et une vérification de conformité.
La certification des entreprises dans le domaine des produits phytopharmaceutiques a été simplifiée, avec une clarification des types de conseils et la suppression d'une disposition transitoire pour certaines collectivités.