En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la qualité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de qualité individuelle de référence est fixé à 3,73 EUR.
Arrêté du 16 septembre 2004
Article 1
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Article 1
En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la qualité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de qualité individuelle de référence est fixé à 3,73 EUR.
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