Arrêté du 17 août 1998

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Art. 2. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.

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Art. 2. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.

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