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Arrêté du 17 août 2004

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Article 2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.

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Abrogé11 août 2016

Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 11 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour les vols Annecy-Paris

Résumé. Les compagnies aériennes qui font des vols réguliers entre Annecy et Paris doivent suivre les règles de service public.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance