ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 2

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

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Abrogé24 septembre 2023

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les activités périscolaires

Résumé. Le taux de la majoration forfaitaire pour les activités périscolaires est fixé à 40 euros.

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 23 septembre 2023

Source : Légifrance