Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2023 - art. 3
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 septembre 2023
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Fixation du taux de majoration forfaitaire pour les activités périscolaires
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros.