ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 13

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Article 13

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.

2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :

. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et

. 2 D'être titulaire :

. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou

. 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) le 1er septembre 2016 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un titre visé au 1° du présent article mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans des fonctions de direction à la machine se voit délivrer le brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :

1. De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et

2. D'être titulaire :

1. D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou

2. D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des titres de mécanicien pour les navires de pêche jusqu'en 2020

Résumé. Jusqu'en 2020, certains titres de mécanicien restent valides pour les navires de pêche, sous conditions médicales et de formation.

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.

2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :

. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et

. 2 D'être titulaire :

. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou

. 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) le 1er septembre 2016 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un titre visé au 1° du présent article mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans des fonctions de direction à la machine se voit délivrer le brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :

1. De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et

2. D'être titulaire :

1. D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou

2. D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2019

Modifié parArrêté du 12 décembre 2019art. 1 : Prolongation des titres de mécanicien pour les navires de pêche

En résumé. Extension de la validité des titres existants jusqu'en 2020 et ajout d'une nouvelle condition pour l'obtention du brevet de mécanicien 250 kW pour certains marins.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 24 décembre 2019

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 7 : Modification des conditions de validité des brevets de mécanicien

En résumé. La validité des titres pour exercer les prérogatives de chef mécanicien à bord des navires de pêche est prolongée jusqu'au 1er septembre 2020, et la condition restrictive 'uniquement' est supprimée.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mercredi 31 août 2016

Modifié parArrêté du 2 mars 2016art. 4 (V) : Remplacement d'un arrêté sur l'aptitude physique des marins

En résumé. La validité des titres pour exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires de pêche est modifiée, avec une transition le 1er septembre 2020 et des conditions d'aptitude médicale mises à jour.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance