Arrêté du 17 août 2018

Article 13

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Article 13

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 août 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Institut national de l'audiovisuel doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Source : Légifrance