Arrêté du 17 août 2023

Annexe 4

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Règles spécifiques définies par l'annexe

Résumé. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 août 2023 définit les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 septembre 2026

FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE QUATRIÈME CATÉGORIE

CODE
STRUCTURE
STRUCTURE LIBELLÉ DE LA FONCTION DATE D'EFFET
010 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AIN CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE GEX 01/09/2023
010 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AIN RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AISNE RESPONSABLE DE LA DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL 01/01/2025
030 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ALLIER RESPONSABLE DE LA DIVISION FONCIER /DOMAINE 01/09/2023
040 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE 01/01/2025
050 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU PILOTAGE DES RESSOURCES 01/01/2025
060 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES 01/09/2023
060 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE CANNES 01/09/2023
060 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NICE 01/09/2023
070 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ARDÈCHE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE MAUVES - SAINT ROMAIN D'AY 01/09/2023
100 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE 01/09/2023
100 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
110 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
130 DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE MARSEILLE 01/09/2023
130 DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX ISTRES 01/09/2023
130 DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE RESPONSABLE DE LA 2EME BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION - MARSEILLE 01/09/2023
130 DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE RESPONSABLE DE LA 5EME BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION - AIX 01/09/2023
140 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES PROFESSIONNELS DE LISIEUX 01/09/2023
140 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
150 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU CANTAL ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU PÔLE FISCALITÉ ET RECOUVREMENT 01/01/2025
160 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE RESPONSABLE DU CENTRE DE SERVICES BANCAIRES DU SUD-OUEST 01/09/2023
160 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE CHARENTE 01/01/2025
170 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME RESPONSABLE DES DOMAINES ET DU PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 01/09/2023
170 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE 01/09/2023
180 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU CHER RESPONSABLE DE LA DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION, MAÎTRISE DES RISQUES 01/09/2023
210 DIRECTION RÉGIONALE DE LA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DE LA CÔTE-D'OR ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS DIJON ET AMENDES 01/09/2023
220 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR RESPONSABLE DE LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE 01/09/2023
230 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CREUSE RESPONSABLE DES DIVISIONS BIL ET RH-FORMATION PROFESSIONNELLE 01/01/2025
240 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/01/2025
250 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU DOUBS RESPONSABLE DE LA DIVISION STRATÉGIE CONTRÔLE DE GESTION ET QUALITÉ DE SERVICE 01/09/2023
250 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU DOUBS RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE 01/09/2023
260 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA DROME RESPONSABLE DE LA DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL 01/09/2023
270 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EURE RESPONSABLE DE LA BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION 01/09/2023
280 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EURE-ET-LOIR ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU PÔLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ ET QUALITÉ DE SERVICE 01/09/2023
290 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE RESPONSABLE DU PÔLE DE PROGRAMMATION DU CONTRÔLE FISCAL 01/09/2023
290 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
2A0 DIRECTION RÉGIONALE DE LA CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE 01/09/2023
2B0 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE HAUTE-CORSE 01/09/2023
300 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU GARD CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE NÎMES ET SA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 01/09/2023
300 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU GARD RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE NÎMES 01/09/2023
310 DIRECTION RÉGIONALE DE L'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARONNE RESPONSABLE DE LA DIVISION DES MISSIONS FONCIÈRES ET DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 01/09/2023
310 DIRECTION RÉGIONALE DE L'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARONNE RESPONSABLE DE LA MISSION RELATION USAGERS 01/09/2023
310 DIRECTION RÉGIONALE DE L'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARONNE RESPONSABLE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE COLOMIERS 01/09/2023
310 DIRECTION RÉGIONALE DE L'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARONNE RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES AMENDES DE TOULOUSE 01/09/2026
320 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU GERS CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX BASTIDES DE LOMAGNE-COTEAUX-ARRATS GIMONE 01/09/2023
330 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE RESPONSABLE DU CENTRE DE SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES DE BORDEAUX 01/09/2023
330 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BORDEAUX ARCACHON 01/01/2025
330 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE RESPONSABLE DU PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 01/01/2025
340 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION STRATÉGIE COMMUNICATION 01/09/2023
340 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BÉZIERS MÉDITERRANÉE 01/09/2023
340 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT RESPONSABLE DE LA 3EME BRIGADE DE VÉRIFICATION 01/09/2023
350 DIRECTION RÉGIONALE DE LA BRETAGNE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE 01/09/2023
350 DIRECTION RÉGIONALE DE LA BRETAGNE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
360 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE RESPONSABLE DE LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES - BUDGET 01/09/2023
370 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE TOURS VILLE ET MÉTROPOLE 01/09/2023
380 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ISÈRE RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE DES REVENUS PATRIMONIAUX 01/09/2026
380 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ISÈRE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX - GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - SAINT MARTIN D'HERE 01/01/2025
410 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER RESPONSABLE DE LA DIVISION CONTRÔLE FISCAL RECOUVREMENT 01/09/2023
420 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA CELLULE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ, COMMUNICATION 01/09/2023
420 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE RESPONSABLE DÉPARTEMENTAL DE L'AUDIT 01/09/2023
430 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/01/2025
440 DIRECTION RÉGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION DES DOMAINES EN CHARGE DU PÔLE DES ÉVALUATIONS DOMANIALES 01/09/2023
440 DIRECTION RÉGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE RESPONSABLE DE LA 5EME BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION - SAINT-NAZAIRE 01/09/2023
440 DIRECTION RÉGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE RESPONSABLE DE LA DIVISION DE LA COMPTABILITÉ - DEPOTS ET SERVICES FINANCIERS - PRODUITS DIVERS 01/09/2023
450 DIRECTION RÉGIONALE DU CENTRE-VAL-DE-LOIRE ET DU LOIRET RESPONSABLE DE LA DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE ET IMMOBILIER 01/09/2023
450 DIRECTION RÉGIONALE DU CENTRE-VAL-DE-LOIRE ET DU LOIRET RESPONSABLE DE LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE 01/09/2023
460 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU LOT RESPONSABLE DU PÔLE ANIMATION RÉSEAU 01/09/2026
460 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU LOT RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES PROFESSIONNELS DE CAHORS 01/09/2023
480 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
490 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU MAINE-ET-LOIRE RESPONSABLE DE LA DIVISION GESTION DES MISSIONS FISCALES 01/09/2023
490 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU MAINE-ET-LOIRE RESPONSABLE DE LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES 01/09/2023
490 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU MAINE-ET-LOIRE RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES PARTICULIERS D'ANGERS 01/09/2023
500 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE RESPONSABLE DE LA DIVISION DE LA STRATÉGIE ET DU CONTRÔLE DE GESTION 01/09/2023
510 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/01/2025
520 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU PÔLE ÉTAT ET PARTENAIRES 01/09/2023
520 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU PÔLE FISCAL - RÉFÈRENT(E) DÉPARTEMENTAL(E) DES RELATIONS AUX USAGERS 01/09/2023
520 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAUMONT 01/09/2023
530 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE 01/09/2026
540 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DE SERVICE DES IMPÔTS AUX ENTREPRISES 01/09/2023
540 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
550 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MEUSE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION DE BAR-LE-DUC - SUD-MEUSE, DES PORTES DE MEUSE ET DU PAYS DE REVIGNY-SUR-ORNAIN 01/09/2023
560 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU MORBIHAN RESPONSABLE DE LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET STRATÉGIE 01/09/2023
560 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU MORBIHAN RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE VANNES 01/09/2023
570 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE THIONVILLE CATTENOM 01/09/2023
570 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE RESPONSABLE DE LA DIVISION DOMAINE 01/01/2025
570 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MOSELLE 01/01/2025
580 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA NIÈVRE RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES PARTICULIERS DE NEVERS 01/09/2023
590 DIRECTION RÉGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD CHARGE(E) DE MISSION ACCOMPAGNEMENT DES CADRES 01/09/2023
590 DIRECTION RÉGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD RESPONSABLE DE LA BRIGADE ANTI FRAUDE 01/09/2023
590 DIRECTION RÉGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES PARTICULIERS DE LILLE 01/09/2023
600 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'OISE RESPONSABLE DE LA 1ERE BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION DE BEAUVAIS 01/09/2023
600 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'OISE RESPONSABLE DE LA DIVISION DE L'ÉTAT 01/09/2023
600 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'OISE RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION 01/09/2026
610 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DU PERCHE ORNAIS ET COORDINATEUR DE L'ÉQUIPE DE CONSEILLER(E)S AUX DÉCIDEURS LOCAUX 01/09/2023
620 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
620 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE VÉRIFICATION BRUAY-LA-BUISSIERE 01/01/2025
620 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS RESPONSABLE DU CENTRE DE CONTACT DES AMENDES DE LONGUENESSE 01/09/2026
630 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX EPCI ENTRE DORE ET ALLIER ET EPCI THIERS DORE ET MONTAGNE 01/09/2023
630 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
640 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RESPONSABLE DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU PÔLE JURIDICTIONNEL SUPRA DÉPARTEMENTAL 01/01/2025
650 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES : PARTIE TARBES 01/09/2023
660 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
670 DIRECTION RÉGIONALE DU GRAND-EST ET DU BAS-RHIN ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE HAGUENAU 01/09/2023
670 DIRECTION RÉGIONALE DU GRAND-EST ET DU BAS-RHIN RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION 01/09/2026
670 DIRECTION RÉGIONALE DU GRAND-EST ET DU BAS-RHIN RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU BAS-RHIN 01/09/2023
680 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION ANIMATION DU RÉSEAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES 01/09/2023
680 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN RESPONSABLE DE LA BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION ET DE LA BRIGADE ANTI-FRAUDE 01/09/2026
690 DIRECTION RÉGIONALE DE L'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU RHÔNE ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS AUX ENTREPRISES DE LYON 2 01/09/2023
690 DIRECTION RÉGIONALE DE L'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU RHÔNE RESPONSABLE DE LA DIVISION ÉVALUATION DOMANIALE ET GESTION PATRIMOINES PRIVES 01/09/2023
690 DIRECTION RÉGIONALE DE L'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU RHÔNE RESPONSABLE DE LA DIVISION IMMOBILIER ET SÉCURITÉ 01/09/2023
700 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAÔNE RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE 01/09/2023
710 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE RESPONSABLE DE LA MISSION RISQUE ET QUALITÉ COMPTABLE - AUDIT 01/09/2023
720 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
730 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SAVOIE RESPONSABLE DU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL A ENJEUX 01/09/2023
730 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SAVOIE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LA SAVOIE 01/01/2025
740 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE RESPONSABLE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS ANNECY 01/09/2023
740 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE 1 01/01/2025
750 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS AUX ENTREPRISES 1-2 01/09/2023
750 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS RESPONSABLE DE LA DIVISION ANIMATION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 01/09/2023
750 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS RESPONSABLE DE LA DIVISION PAYE 01/09/2023
750 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS RESPONSABLE DU PÔLE JURIDIQUE JUDICIAIRE 01/09/2023
750 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE 16E 01/01/2025
760 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION CONTRÔLE FISCAL 01/09/2023
760 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME RESPONSABLE DU CENTRE DE SERVICES BANCAIRES OUEST 01/09/2023
760 DIRECTION RÉGIONALE DE LA NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
770 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-ET-MARNE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL, REPRÉSENTANT(E) DE LA PARTIE CIVILE AUPRÈS DES TRIBUNAUX 01/09/2023
770 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-ET-MARNE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/01/2025
780 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DE LA DIVISION DES PROFESSIONNELS, RECOUVREMENT FORCE, AMENDES, HUISSIERS ET ACTION ÉCONOMIQUE 01/09/2023
780 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE CONTRÔLE ET RECHERCHE 01/09/2023
780 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES RESPONSABLE DE LA DIVISION DOMAINE 01/09/2023
790 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DEUX-SÈVRES RESPONSABLE DE LA BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION 01/09/2026
800 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SOMME CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX BAIE DE SOMME 01/09/2023
800 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SOMME RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 01/01/2025
830 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAR RESPONSABLE DE LA 1ERE BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION - DRAGUIGNAN, BRIGADE DES AFFAIRES COMPLEXES EST VAR 01/09/2023
830 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAR RESPONSABLE DE LA DIVISION COORDINATION, RÉSEAU ET STRATÉGIE 01/09/2023
830 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAR RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU VAR 01/09/2023
840 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAUCLUSE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU VAUCLUSE 01/09/2023
850 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE RESPONSABLE DE LA DIVISION CONTRÔLE FISCAL 01/09/2023
860 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
870 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE 01/01/2025
880 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES VOSGES CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT DIE (OU DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D'ÉPINAL) ET COORDINATEUR DES CONSEILLER(E)S AUX DÉCIDEURS LOCAUX DES VOSGES 01/09/2023
880 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES VOSGES RESPONSABLE DE LA DIVISION BUDGET IMMOBILIER LOGISTIQUE 01/09/2023
900 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TERRITOIRE-DE-BELFORT RESPONSABLE DE LA DIVISION DES MISSIONS FISCALES ET DU CONTENTIEUX 01/09/2023
910 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE RESPONSABLE DE LA DIVISION DU PILOTAGE DE LA FISCALITÉ 01/09/2023
910 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE RESPONSABLE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
920 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE ADJOINT(E) AU/A LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 01/09/2023
920 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA PROGRAMMATION 01/09/2023
920 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE RESPONSABLE DE LA BRIGADE ANTI-FRAUDE ET DE LA BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE RECHERCHE :
SERVICE DÉPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE
01/01/2025
930 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGE(E) DE MISSION PÔLE OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES 01/09/2023
930 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGE(E) DE MISSION PÔLE PILOTAGE ET ANIMATION DU RÉSEAU 01/09/2023
930 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/01/2025
940 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
940 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE CONSEILLER(E) AUX DÉCIDEURS LOCAUX DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL 11 (GRAND PARIS SUD EST AVENIR) 01/09/2023
940 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE 01/01/2025
950 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU VAL-D'OISE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
974 DIRECTION RÉGIONALE DE LA RÉUNION RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 01/09/2023
976 DIRECTION RÉGIONALE DE MAYOTTE RESPONSABLE DE LA MISSION RÉGIONALE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT ET CHEF(FE) DU SERVICE LOCAL DU DOMAINE 01/01/2025
A20 DIRECTION DES VÉRIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES RESPONSABLE DU SERVICE DES CONSULTANTS 01/09/2023
A35 DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES RESPONSABLE DU SERVICE DU CONTRÔLE DES VALEURS MOBILIÈRES 01/09/2023
B30 DÉLÉGATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL - CENTRE-OUEST CONSEILLER(E) MOBILITÉ CARRIÈRE 01/09/2023
R13 DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL - SUD-EST OUTRE-MER RESPONSABLE DE L'EXPERTISE EN FISCALITÉ INTERNATIONALE 01/09/2023
R31 DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL - SUD-PYRÉNÉES RESPONSABLE DU PÔLE PÉNAL 01/09/2023

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Annexe 4
Annexe 4