Arrêté du 17 avril 1998

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Art. 7. - Le régisseur de recettes et les sous-régisseurs susceptibles d'être désignés pour assurer le fonctionnement du service, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations de recettes, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Art. 7. - Le régisseur de recettes et les sous-régisseurs susceptibles d'être désignés pour assurer le fonctionnement du service, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations de recettes, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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