Arrêté du 17 avril 2012

Article 15

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Article 15

Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente. Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Contestation de l'avis de la commission d'aptitude professionnelle

Résumé. Un greffier stagiaire peut contester l'avis de la commission d'aptitude professionnelle devant une commission administrative paritaire dans les 15 jours suivant la notification.

Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente. Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance