Abrogé par Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4
Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Transparence des frais dans les contrats d'assurance santé
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.