Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les frais des contrats santé

Résumé. Un arrêté exige des mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs d'informer leurs adhérents sur les frais de gestion et d'acquisition des contrats santé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance