Abrogé par Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4
Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Obligation d'information sur les frais des contrats santé
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.