Arrêté du 17 avril 2025

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré1 octobre 2026

Créé le 20 avril 2025 · Transféré le 1 octobre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance