Art. 3. - Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date de dépôt de la demande.
- tarif A: demande déposée avant le 30 juin 1991;
- tarif B: demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991;
- tarif C demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 - tarif D: demande déposée après le 31 décembre 1991.
Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent. Ces prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée maximale d'un mois.
Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois suplémentaire indivisible aux prix précités.