Arrêté du 17 décembre 1990

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Art. 6. - Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p. 100 des frais de mise à disposition du service est demandé au client. Cette somme n'est pas remboursée en cas d'annulation.

Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à disposition fixés à l'article 4. Le paiement du solde se fait quarante-cinq jours avant la date de mise à disposition.

Toutefois, les commandes déposées après le 1r octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p. 100 des frais de mise à disposition du service est demandé au client. Cette somme n'est pas remboursée en cas d'annulation.

Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à disposition fixés à l'article 4. Le paiement du solde se fait quarante-cinq jours avant la date de mise à disposition.

Toutefois, les commandes déposées après le 1r octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.

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