b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5000 F.
Arrêté du 17 décembre 1990
b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5000 F.
Source : Légifrance