Art. 6. - L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
Arrêté du 17 décembre 1998
Art. 6. - L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 6. - L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.
La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
Source : Légifrance