Arrêté du 17 décembre 1998

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Art. 11. - 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.

2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.

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Art. 11. - 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.

2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.

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