Arrêté du 17 décembre 1999

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Art. 1er. - La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :

- sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;

- sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :

- sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;

- sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.

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