Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.
Arrêté du 17 décembre 2001
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.
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