Créé le 30 janvier 2002 · Abrogé le 30 janvier 2003
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Réglementation sur la lutte contre les campagnols terrestres
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
- définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
- définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.