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Arrêté du 17 décembre 2002

relatif au concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours interne d'inspecteurs vétérinaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le concours interne de recrutement d'inspecteurs vétérinaires.

Le concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé (Interdiction des activités rémunérées hors mission pour les agents à l'étranger) est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Les étapes du concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur de la santé publique vétérinaire a deux étapes: une première sélection et une deuxième étape finale.

Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Épreuves écrites du concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé. Le concours pour devenir inspecteur de la santé publique vétérinaire comprend deux épreuves écrites : un mémoire sur la santé publique et une note de synthèse sur des sujets vétérinaires.

La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
1. Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2. Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : trois heures ; coefficient 2).

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Déroulé du concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé. Le concours pour devenir inspecteur de la santé publique vétérinaire comprend des épreuves pratiques et orales, comme répondre à des questions techniques, faire un diagnostic, présenter son expérience et donner une conférence.

La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes :
A. - Epreuves pratiques :
Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples - diagnose - identification des motifs de saisie - tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : une heure ; coefficient 1) ;
Epreuve n° 2 : établissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
B. - Epreuves orales :
1. Un exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
2. Une conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de vingt minutes après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient 3) ;
3. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique de productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Conditions de réussite au concours d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Résumé. Pour réussir ce concours, il faut obtenir au moins 10/20 en moyenne aux épreuves écrites et orales, avec une note minimale de 10/20 à la conférence et une moyenne générale d'au moins 12/20.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conférence et avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Programme des épreuves du concours d'inspecteurs vétérinaires

Résumé. L'arrêté décrit le programme des épreuves du concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

Le programme des épreuves du concours est annexé au présent arrêté.

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Fixation des dates et du jury d'un concours

Résumé. Les dates et la composition du jury d'un concours sont fixées par le ministre de l'agriculture.

Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'administration est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

PROGRAMME DU CONCOURS

I.-Institutions et droit :

  • droits et obligations des fonctionnaires ;
  • organisation générale des services de l'Etat.

II.-Données sanitaires :
  • principes de prévention et de précaution ;
  • Codex Alimentarius ;
  • Office international des épizooties ;
  • directives et règlements communautaires ;
  • méthodologies de contrôle ;
  • évaluation et gestion du risque ;
  • identification des animaux ;
  • zoonoses ;
  • pharmacie vétérinaire ;
  • protection de l'environnement ;
  • biologie moléculaire et biotechnologies ;
  • filières de production agricoles et alimmentaires.

III.-Textes techniques de référence :
  • la santé publique vétérinaire (code rural) ;
  • la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
  • la lutte contre les maladies des animaux ;
  • l'alimentation animale ;
  • l'équarrissage.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
IV.-Textes réglementaires :
-décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
-décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administratrice territoriale,

N. Herman

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 17 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe