En vigueur depuis le 19 décembre 2002
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2002
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002
Source : Légifrance