Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, Mme Roux (Hélène), trésorière principale du Trésor public, est habilitée à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 17 décembre 2002
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, Mme Roux (Hélène), trésorière principale du Trésor public, est habilitée à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation.
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