Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 (Utilisation des machines à voter)Art. L.57-1Utilisation des machines à voterLes machines à voter peuvent être utilisées dans certaines communes, mais elles doivent respecter des règles strictes pour garantir la confidentialité et l'accessibilité de tous les électeurs. ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, et notamment son article 2,
Arrête :