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Arrêté du 17 décembre 2004

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Article 2

Le dossier prévu à l'

article 1er

(

Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France

)

Art. 1

Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France

Pour exercer en France comme assistant de service social, les étrangers doivent fournir un dossier avec leurs diplômes, une preuve de leur formation et leur expérience professionnelle.

est adressé par le candidat, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, choisie parmi celles qui sont centres d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2009

Créé le 7 janvier 2005 · Abrogé le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du dossier pour exercer comme assistant de service social

Résumé. Les candidats à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France doivent envoyer un dossier complet par courrier recommandé à une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Le dossier prévu à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France) est adressé par le candidat, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, choisie parmi celles qui sont centres d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-12-17 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au dimanche 12 avril 2009

Source : Légifrance