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Arrêté du 17 décembre 2004

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Article 6

Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'

article 3

(

Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France

)

Art. 3

Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France

Pour exercer comme assistant de service social en France, les étrangers doivent obtenir une attestation de capacité, qui peut nécessiter un stage ou une épreuve d'aptitude si leur formation diffère trop.

, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire, sont autorisés par le préfet de région à suivre le stage d'adaptation prévu à l'

article 5

(

Stage d'adaptation pour assistants de service social

)

Art. 5

Stage d'adaptation pour assistants de service social

Le stage d'adaptation pour devenir assistant de service social en France comprend des cours théoriques et un stage pratique, validé par une présentation de dossier.

:

lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

ou lorsque leur formation, bien que différente de celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

La validation du stage d'adaptation est effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à suivre le stage d'adaptation. Elle donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2009

Créé le 7 janvier 2005 · Abrogé le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stage d'adaptation pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Les étrangers peuvent suivre un stage pour obtenir le diplôme d'assistant de service social en France si leur formation ou expérience est équivalente.

Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 3 (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France), titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire, sont autorisés par le préfet de région à suivre le stage d'adaptation prévu à l'article 5 (Stage d'adaptation pour assistants de service social) :

  • lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
  • ou lorsque leur formation, bien que différente de celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

La validation du stage d'adaptation est effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à suivre le stage d'adaptation. Elle donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au dimanche 12 avril 2009

Source : Légifrance