Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.