Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Bibliothèque publique d'information.
Arrêté du 17 décembre 2009
Bibliothèque publique d'information.
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Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 30
En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance