Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les techniciens forestiers
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.