Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Planification et contrôle des budgets de l'État
Résumé. Le texte explique comment les budgets de l'État sont planifiés et contrôlés, avec des règles pour s'assurer que l'argent est bien utilisé.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes.. Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités. La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat. Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Planification des crédits budgétaires hors personnel
Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (sauf ceux pour le personnel) sont planifiés pour deux ans minimum, en lien avec les montants initiaux ou mis à jour.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Règles de transmission des comptes rendus de gestion budgétaire)Art. 15Règles de transmission des comptes rendus de gestion budgétaireLes comptes rendus de gestion des budgets publics doivent être transmis à certaines dates, avec des règles strictes pour les suspensions et les mises à jour. du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.