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Arrêté du 17 décembre 2013

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Abrogée4 avril 2022
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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision des emplois et crédits de personnel dans les ministères

Résumé. Un document prévoit chaque mois les entrées et sorties de personnel dans les ministères, ainsi que les dépenses liées.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être envoyé avant le 15 février pour avis, avec une note expliquant les risques et les solutions envisagées.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées, ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Mise à jour des documents de gestion pour les ministères

Résumé. Les ministères doivent mettre à jour et transmettre des documents de gestion des emplois et des crédits de personnel pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

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Mise à jour des plans de gestion en cas de risques financiers

Résumé. Si les dépenses de personnel risquent de devenir trop élevées ou si le nombre d'employés ne correspond pas aux prévisions, le contrôleur budgétaire peut demander une mise à jour des plans avec des solutions pour corriger ces problèmes.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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