Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3
Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.