Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les drones civils en France
Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 (Définitions des termes relatifs aux aéronefs télépilotés) de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.