Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 (Définitions des termes relatifs aux aéronefs télépilotés) de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les drones civils en France

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les drones civils en France, sauf exceptions comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 (Définitions des termes relatifs aux aéronefs télépilotés) de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance